Conditions Générales de Vente ALCOPASS (14/06/2014)

Préambule

Le site Alcopass.com ainsi que tous les droits y afférent sont la propriété entière et totale de la Société AlcoPASS (c), ci-après dénommée AlcoPASS. Toute reproduction, fut-elle partielle, doit obligatoirement être soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liens de type hypertexte vers le site sont autorisés sans demande spécifique.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par alcopass.com. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve aucune.

Toute commande faite sur le site est régie par les présentes annulant de facto toute autre disposition non expressément écrite et acceptée par les parties.

 

1. Information sur les Produits

Les produits présentés et notamment les éthylotests ne peuvent en aucun cas se substituer aux instruments de mesure utilisés dans le cadre de la médecine légale. AlcoPASS précise bien qu'en aucun cas, les indications fournies sur les produits vendus, ne sauraient constituer une autorisation de conduire ou autre.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à Alcopass par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis. Alcopass fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que le rendu ou la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou au service en lui-même.

En cas de non-conformité d'un produit ou service livré au client, le client pourra le retourner à la société Alcopass. Le client pourra alors demander à Alcopass :

• Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
• Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; 
• Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant la demande du client.

N.B: un formulaire de rétraction devrait être mis à votre disposition à court terme dès que le modèle nous sera transmis par le ministère.

Il est par ailleurs précisé que les produits proposés lors des ventes flash ou autre opération de promotion ponctuelle proviennent de quantités définies bien avant la mise en ligne de la vente et ne peuvent pas faire l'objet d’un éventuel réapprovisionnement. Ces produits peuvent donc ne pas faire l’objet d’un échange de la part du client, mais uniquement d’un remboursement en cas de non-conformité. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les offres présentées par AlcoPASS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

AlcoPASS précise bien que l'utilisation des éthylotests qu'elle distribue et les indications fournies ne sauraient constituer une autorisation de conduire ou de pratiquer n'importe quelle autre activité en état d'ivresse. AlcoPASS, ses revendeurs et ses fournisseurs déclinent toute responsabilité en cas d'infraction ou de conduite en état d'ivresse, que ce produit ait été utilisé ou non auparavant.

 

2. Commande et Confirmation

Les procédés informatisés d'enregistrement automatique utilisés par AlcoPASS seront considérés comme preuves des contenus, des commandes et des paiements survenus entre les parties.

En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant à AlcoPASS lequel confirmera l'acceptation de sa commande au client à l'adresse email que celui-ci aura communiquée. Une fois la commande validée, les prix, frais et accessoires resteront accessibles dans la rubrique "mon compte" du site Internet.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande i.e. après réception par AlcoPASS du bon de commande accompagné du règlement dans le cas du paiement par chèque ou de l'acceptation de la Carte Bancaire par l'organisme.

AlcoPASS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige quel qu'il soit. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le client reconnaît être en conformité avec la loi française (et plus généralement, être âgé de plus de 18 ans) pour passer commande et garantit être habilité à payer avec le mode de paiement utilisé - carte bancaire ou autre - celui-ci donnant accès aux fonds suffisants pour couvrir les produits et services fournis par AlcoPASS.

 

3. Livraison

Après confirmation de commande, AlcoPASS s'engage à livrer via son ou ses transporteur(s), à l'adresse portée sur le bon de commande, toutes les références commandées par l'acheteur. 

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit(s) de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à AlcoPASS sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits sans autorisation préalable d’Alcopass.

AlcoPASS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée a priori, par La Poste en Colissimo suivi ou en Chronopost en France Métropolitaine. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En cas d’indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :

• Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
• Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Dans un tel cas, le client peut contacter le Service client Alcopass dont les coordonnées sont indiquées sur la Page d’accueil du Site.

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service. Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard trente jours ouvrés après la date de la commande, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont a priori effectuées par La poste en Colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client. Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client. A réception de son colis, le client veillera tout particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie devra être immédiatement adressée à Alcopass.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison correspondant.

 

4. Rétractation

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, le client soumis au droit français bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer le(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(s) article(s) neuf(s) dans son (leur) emballage accompagné(s) d'une copie de leur facture ainsi que de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations et permettant une nouvelle commercialisation à l'adresse suivante :

AlcoPASS 

24 rue d'Hautpoul 

B.P 7 

75921 PARIS Cedex 19 

FRANCE 

tél. : ++ 33 (0) 951 704 220 

Site Internet : https://www.alcopass.com 

E-Mail : [email protected] 

AlcoPASS est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

 

5. Prix

Sauf mention contraire, le prix est exprimé en Euros TTC (hors frais de transport).

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits ainsi que les frais de transport.

 

6. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par AlcoPASS. Si le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB, AlcoPASS vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé sans passer par les serveurs d'AlcoPASS.

Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé (vos numéros ne sont connus que de notre partenaire bancaire). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, AlcoPASS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points avec un minimum de 18% et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

 

7. Réserve de Propriété

AlcoPASS se réserve la propriété des marchandises jusquau paiement complet du prix par l'acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises eles-mêmes que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980).

 

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.

 

9. Garantie

Dans tous les cas, AlcoPASS ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité d'AlcoPASS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité aucune de recours quel qu'il soit envers la marque ou la société productrice du produit.

Nous rappelons que les appareils et/ou produits que nous proposons à la vente ne sont pas destinés à un usage professionnel ou semi professionnel et qu'ils sont garantis UN AN pièces et Main d'œuvre, à l'exception du capteur pour les éthylotests qui lui, est garanti pour une durée minimum de 500 tests.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans les délais légaux à compter de la découverte du défaut caché. Vous pouvez contacter le service client par email à [email protected]

Exclusions de garantie : Sont exclus de toute garantie, les produits ou services modifiés, réparés (ou recalibrés le cas échéant), par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. De même, la garantie ne s'applique pas sur le(s) produit(s) ou service(s) endommagé(s) lors du transport ou suite à une mauvaise utilisation ou une utilisation non autorisée du ou des produit(s) ou service(s). 

 

10. Modification des Conditions Générales de Vente

AlcoPASS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

11. Données personnelles 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et il peut l'exercer auprès d’AlcoPASS. De plus, AlcoPASS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers sauf dans les cas prévus par la loi.